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À Paris, un dirigeant qui s'est personnellement porté caution pour garantir le financement de sa société n’a pas été tenu de payer la banque. Le jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris illustre de manière concrète l'importance du contrôle de la disproportion de l'engagement de caution du dirigeant.

Dans cette affaire, une dirigeante de société avait garanti personnellement un prêt professionnel en signant un acte de cautionnement. Après la liquidation judiciaire de la société, la banque lui réclamait le paiement du capital restant dû en qualité de caution.

Le Tribunal a débouté la banque de sa demande à l'encontre de la dirigeante.

Disproportion de l'acte de caution du dirigeant : une analyse concrète de ses revenus, charges et patrimoine

Le Tribunal a procédé à une analyse précise de la situation financière de la dirigeante au moment où elle avait signé son engagement.

Les éléments retenus étaient notamment les suivants :

• des revenus fiscaux de référence ;
• un revenu mensuel moyen;
• les charges mensuels ;
• l'absence de patrimoine immobilier ou mobilier significatif ;
• le montant de l’engagement de caution.

Le Tribunal en a déduit que l'engagement était manifestement disproportionné aux biens et revenus de la dirigeante au jour de sa souscription.

Le jugement souligne également que la banque ne produisait pas d'éléments précis et contemporains permettant d'établir qu'au moment de l'appel en garantie, le patrimoine de la dirigeante lui permettait effectivement de faire face à son obligation.

La banque n'a donc pas pu se prévaloir de son engagement de caution.

Dirigeant caution : la banque doit tenir compte de la situation personnelle de la caution

La qualité de dirigeant ne suffit pas à rendre un engagement de caution automatiquement valable.

L'article L. 332-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable au cautionnement souscrit en 2021, prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique lorsque celui-ci était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sauf si le patrimoine de la caution lui permet finalement de faire face à son obligation lorsqu'elle est appelée.

Le dossier montre surtout que l'analyse d'un cautionnement ne doit pas se limiter au montant nominal de la dette.

Le juge a examiné la situation financière globale de la caution : revenus, charges, épargne et patrimoine.

C'est précisément cette approche concrète qui peut être déterminante lorsqu'une banque poursuit personnellement un dirigeant après la défaillance de sa société.

Lorsqu'un dirigeant reçoit une mise en demeure ou une assignation en paiement au titre d'un cautionnement, il est essentiel de procéder rapidement à une analyse complète du dossier.

Il convient notamment d'examiner :

• le montant et la durée de l'engagement ;
• les revenus de la caution au jour de la signature ;
• ses charges et dettes existantes ;
• son patrimoine ;
• les autres engagements de caution éventuellement souscrits ;
• les documents communiqués à la banque ;
• la situation financière de la caution au moment où elle est appelée ;
• les conditions contractuelles du cautionnement ;
• les éventuels manquements de la banque à ses obligations.

Un engagement de caution n'est donc pas nécessairement une dette bancaire que le dirigeant doit automatiquement payer.

Caution personnelle de dirigeant à Paris : faites vérifier votre engagement

Si vous êtes dirigeant d'entreprise et que votre banque vous réclame personnellement le remboursement d'un prêt professionnel garanti par une caution, une analyse juridique de la proportionnalité de votre engagement peut être déterminante.

Maître Amele FAOUSSI, Avocate au Barreau de PARIS, accompagne les dirigeants et cautions confrontés aux demandes de paiement des établissements bancaires, notamment dans les contentieux relatifs à la disproportion du cautionnement.

Une étude précise de l'acte de cautionnement et de votre situation financière au jour de sa signature peut permettre d'identifier les moyens de défense susceptibles d'être invoqués devant la juridiction compétente.

 

Maître Amele FAOUSSI,

Avocate au Barreau de PARIS, intervient en droit bancaire et dans les contentieux de cautionnement.

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