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Point réglementation🏡 Assurance emprunteur : Loi Lemoine, une avancée majeure pour les emprunteurs et les anciens malades 

 

La loi Lemoine a profondément modifié les règles de l'assurance emprunteur en France. Son objectif est clair : favoriser un accès plus équitable au crédit immobilier et limiter les discriminations liées à l'état de santé.

Pour de nombreux emprunteurs, notamment ceux ayant connu une maladie grave, cette réforme représente une véritable opportunité d'accéder à une couverture d'assurance dans des conditions plus favorables.

🔎Suppression du questionnaire médical : une simplification importante

L'une des mesures les plus emblématiques de la loi Lemoine concerne la suppression du questionnaire médical.

Désormais, aucun renseignement relatif à l'état de santé ne peut être demandé lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :

• la part assurée n'excède pas 200 000 euros par assuré ;

• le remboursement intégral du prêt intervient avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur.

Cette réforme permet d'éviter les surprimes, exclusions de garanties ou refus d'assurance fondés sur des antécédents médicaux lorsque les conditions légales sont remplies.

Pour de nombreux primo accédants et investisseurs, cette mesure facilite considérablement l'accès au financement immobilier.

🔎Le droit à l'oubli à 5 ans : une protection renforcée

La loi Lemoine a également réduit le délai du droit à l'oubli.

Les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont plus à déclarer cette pathologie lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans et qu'aucune rechute n'a été constatée.

Cette évolution constitue une avancée essentielle dans la lutte contre les discriminations liées à l'état de santé et permet à de nombreux emprunteurs d'accéder à une assurance à des conditions plus avantageuses.

Assurance emprunteur : attention au respect de vos droits

Dans la pratique, je constate encore :

• des demandes irrégulières d'informations médicales ;

• des refus de garantie ;

• des surprimes contestables ;

• des difficultés d'application du droit à l'oubli ;

• des litiges relatifs à la substitution d'assurance ;

Chaque dossier mérite une étude individualisée afin de vérifier le respect des dispositions protectrices du Code des assurances et de la réglementation applicable.

Pourquoi consulter un avocat en assurance emprunteur à Paris ?

Le contentieux de l'assurance emprunteur est devenu particulièrement technique.

Une intervention en amont peut permettre :

• d'analyser la régularité des pratiques de l'assureur ;

• de sécuriser une opération de financement ;

• de défendre les droits d'un emprunteur confronté à un refus ou à une surprime ;

• d'engager les recours nécessaires en cas de litige.

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Vous souhaitez vérifier vos droits en matière d'assurance emprunteur, faire appliquer le droit à l'oubli ou contester une décision de votre assureur ou de votre banque ?

Maître Amele FAOUSSI, Avocate au Barreau de PARIS, vous accompagne dans toutes les problématiques relatives au droit bancaire et à l'assurance emprunteur.

Une analyse juridique personnalisée permet d'identifier les solutions adaptées à votre situation et de défendre efficacement vos intérêts.

Maître Amele FAOUSSI
Avocate au Barreau de PARIS
Droit bancaire et assurance emprunteur