Lorsqu’un litige intervient dans le cadre de votre prêt immobilier ou votre crédit, vous avez la possibilité de mettre en œuvre votre assurance emprunteur mais cette action est encadrée dans le temps.
En effet, en cas de décès, invalidité, incapacité de travail ou tout autre risque garanti par votre contrat d’assurance emprunteur, une question essentielle se pose : combien de temps avez-vous pour agir contre l'assureur et à partir de quand ?
En principe, les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à une prescription de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance, conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du Code des assurances.
Passé ce délai, votre action sera irrecevable.
Mais en matière d'assurance emprunteur, le point de départ du délai mérite une attention particulière car il peut être différé selon les situations et vous permettre d’agir utilement en justice.
⚖️ Par exemple, la Cour de cassation a jugé que, dans le cas d’un refus de prise en charge en assurance emprunteur, le point de départ du délai biennal est à la date de la notification du refus par l’assureur et non la date du sinistre lui-même.
La date exacte à laquelle le refus de garantie a été porté à la connaissance de l'assuré peut donc être déterminante.
⚖️ De même, le contenu de la police d'assurance doit être vérifié et peut également être déterminant. La Cour de cassation rappelle que certaines mentions relatives à la prescription doivent figurer dans le contrat, faute de quoi le délai biennal peut être inopposable à l'assuré.
Avant d'accepter un refus de prise en charge ou de laisser passer un délai, il est donc essentiel d'analyser :
- votre contrat et votre notice d'assurance ;
- la nature exacte de la garantie souscrite ;
- la date du sinistre ;
- la nature du sinistre ;
- la date et le contenu du refus de garantie ;
- les demandes de paiement adressées par la banque ;
- les éventuels actes ayant interrompu ou suspendu la prescription.
Une prescription n'est jamais une simple question de calendrier : le point de départ et les actes intervenus dans le dossier peuvent modifier totalement l'analyse.
Vous êtes confronté à une difficulté dans la mise en œuvre de votre assurance emprunteur ?
📩 Faites examiner votre dossier avant de considérer vos droits comme prescrits.
Maître Amele FAOUSSI
Avocate au Barreau de PARIS
Droit bancaire et assurance emprunteur
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