Avec l'émergences des IA, les techniques de fraude aux virements ne cesse de se sophistiquer. Face à cette évolution, la loi du 6 novembre 2025, dite « Loi Labaronne », marque une nouvelle étape en matière de prévention et de gestion des risques bancaires.

Parmi les principales innovations :

✅ Création d'un Fichier National des Comptes signalés pour Risque de Fraude (FNC-RF), administré par la Banque de France, sur signalement des établissements bancaires.

✅ Renforcement de la capacité collective du secteur à prévenir la fraude aux virements avec la mise en place d'un réel partage d'informations entre les différents prestataires, afin d'identifier les comptes suspects, dans le respect du secret bancaire.

✅ Sécurisation accrue des paiements par chèque avec l'amélioration du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et le renforcement des procédures de vérification avant mise au crédit.

Cette réforme soulève plusieurs questions stratégiques qui seront nécessairement vecteurs de contentieux comme l'étendue de la responsabilité des établissements bancaires dans la prévention des fraudes, les obligations de conformité des prestataires de services de paiement mais également les droits des entreprises et des particuliers susceptibles d'être concernés par un signalement.

En tant qu'avocate en droit bancaire, j'accompagne les entreprises et les particuliers dans la gestion des risques de fraude et les contentieux liés aux opérations de paiement.

Cabinet de Maître Amele FAOUSSI
Avocate au Barreau de PARIS

⚖️ Droit bancaire
⚖️ Fraude aux virements
⚖️ Litiges avec les établissements financiers
 📩 Contactez le cabinet pour une analyse personnalisée de votre situation.


#Avocat #DroitBancaire #FraudeBancaire #LoiLabaronne #Compliance #Banque #Paiement #ContentieuxBancaire #BanqueDeFrance #Paris #IleDeFrance #AvocatParis #Entreprise #GestionDesRisques